CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Jules et son Atelier (ci-après le « Prestataire ») et le Client, et s'appliquent à toutes les prestations de service réalisées dans l'atelier ou à domicile. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliqueront à toutes les interventions ultérieures.

En faisant appel aux services de Jules et son Atelier, le Client reconnaît et accepte :

• Avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute intervention.
• Que la validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
• Que son appareil peut encore être couvert par la garantie du fabricant ou du vendeur et pourrait être réparé gratuitement dans ce cadre.
• Que toute intervention de Jules et son Atelier entraîne la rupture de la garantie fabricant ou vendeur de l'appareil.

En faisant appel aux services de Jules et son Atelier, le Client garantit :

• Être propriétaire de l'appareil qu'il souhaite faire réparer.
• Que l'appareil n'est pas un objet volé ou obtenu frauduleusement.
• Être majeur ou, pour les mineurs, disposer de l'autorisation de son représentant légal.

2. Prestation de réparation

2.1 Modalités d'intervention

Selon la nature de la panne, la réparation peut être effectuée directement au sein de l'atelier ou au domicile du Client. La durée d'intervention dépend de la nature de la panne ; le délai maximum est de 30 jours à compter de la date de remise de l'appareil au Prestataire.

2.2 Obligations du Client avant toute intervention

Avant toute demande de réparation, le Client reconnaît et accepte :

• Qu'il lui appartient de sauvegarder ses données personnelles contenues dans l'appareil.
• Que Jules et son Atelier n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction des données stockées sur l'appareil.
• De déclarer toute information utile concernant la panne : contact avec de l'eau, exposition à des températures élevées, choc ou chute.

2.3 Diagnostic et bon de réparation

Le diagnostic est gratuit et sans engagement. Il est réalisé sur place et retranscrit sur un devis fourni à titre indicatif. Ce devis peut être ajusté après inspection complète de l'appareil.

Avant toute réparation, le Client reconnaît et accepte :

• Qu'aucune intervention ne sera effectuée sans son accord explicite (oral ou écrit) sur le devis présenté.
• Qu'en donnant son accord sur le devis, il accepte les présentes CGV.
• Que Jules et son Atelier peut, une fois le diagnostic réalisé, refuser de réparer l'appareil pour quelque raison que ce soit.

2.4 Après la réparation

Après toute réparation, le Client reconnaît et accepte :

• Qu'il est seul responsable de vérifier le bon fonctionnement de l'appareil conformément au devis avant de régler les frais d'intervention.
• Qu'après paiement, il recevra un exemplaire de la facture pour ses archives.

3. Garantie sur les réparations

Jules et son Atelier accorde une garantie de 3 mois sur les pièces remplacées et la main-d'œuvre, à compter de la date de récupération de l'appareil par le Client.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une chute, un contact avec un liquide ou toute intervention extérieure après réparation.
• L'usure normale des composants.
• Les pannes sans lien avec l'intervention réalisée.

4. Paiement

TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le paiement est exigible à la récupération de l'appareil réparé. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, Carte Bleue, Visa, Mastercard, et paiement sans contact (NFC) via Apple Pay et Google Pay.

4.1 Acompte et commande de pièces

Dans le cadre de certaines réparations nécessitant la commande de pièces détachées spécifiques, Jules et son Atelier peut demander au Client le versement d'un acompte avant toute intervention.

Le Client reconnaît et accepte :

• Qu'aucune commande de pièce ne sera effectuée sans que Jules et son Atelier dispose des coordonnées complètes du Client (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail).
• Que le versement d'un acompte vaut confirmation de la réparation et engage les deux parties.
• Que l'acompte est utilisé pour couvrir le coût d'achat de la pièce commandée spécifiquement pour son appareil.
• Que le Client dispose d'un délai de 48h à compter de la validation du devis pour annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral de son acompte.
• Passé ce délai de 48h, si la pièce a été commandée auprès du fournisseur, l'acompte est définitivement acquis à Jules et son Atelier, quelles qu'en soient les raisons.
• Que la commande de pièce est réputée effectuée dès le passage de la commande auprès du fournisseur, indépendamment de la date de réception.
• Que si le Client récupère son appareil avant la réalisation de la réparation, seul l'acompte versé sera conservé par Jules et son Atelier à titre de compensation des frais engagés, sans facturation supplémentaire.
• Qu'il s'engage à mettre son appareil à disposition de Jules et son Atelier jusqu'à la fin de la réparation, sauf accord contraire express.

4.2 Non-retrait de l'appareil

Le Client reconnaît et accepte :

• Qu'il sera notifié par SMS ou email dès que son appareil est prêt à être récupéré.
• Qu'il dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour récupérer son appareil.
• Qu'au-delà de ce délai, des frais de garde de 1 € par jour calendaire pourront être appliqués.
• Qu'au-delà de 3 mois sans réponse ni récupération malgré les relances effectuées, l'appareil sera considéré comme abandonné. Jules et son Atelier se réserve alors le droit d'en disposer librement afin de couvrir les frais engagés, conformément aux usages du secteur.

5. Communication

Le Client garantit la validité et l'exactitude des informations communiquées à Jules et son Atelier (coordonnées, description de la panne, etc.), permettant au Prestataire de traiter et d'exécuter les devis et factures dans les meilleures conditions.

6. Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement de l'appareil est transféré au Client au moment où celui-ci reprend physiquement possession de l'appareil réparé. Pendant la durée de la prise en charge par Jules et son Atelier, le Prestataire s'engage à conserver l'appareil avec soin.

7. Responsabilité

La responsabilité de Jules et son Atelier ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement liée à l'intervention réalisée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial, etc.).

Jules et son Atelier décline toute responsabilité en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure empêchant l'exécution de la prestation.

8. Données personnelles

Jules et son Atelier collecte uniquement les données personnelles nécessaires au traitement des prestations (nom, coordonnées, description de la panne). Ces données sont conservées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, en adressant sa demande par courrier électronique ou courrier postal à Jules et son Atelier, Paris 16e.

9. Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation doit être adressée à Jules et son Atelier par courrier électronique ou par courrier postal dans les meilleurs délais.

En cas de litige, le Client peut recourir aux procédures de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges, conformément aux dispositions de l'article L.611-1 du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

10. Validité des conditions générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Jules et son Atelier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.

Jules et son Atelier • Paris 16e • julesetsonatelier.fr • CGV en vigueur à compter du 28 avril 2026